Partage de l’héritage : comment fonctionne la succession légale ?

Lorsqu’un proche nous quitte sans avoir laissé de testament, la loi intervient pour déterminer l’inventaire, la valeur et la répartition de son patrimoine et éviter les conflits. Ce processus, appelé succession légale soulève des interrogations : qui hérite en priorité en présence d’un couple avec des enfants ? Quelle est la quote-part de la réserve héréditaire destinée à ces derniers ? Quel est le rôle du conjoint survivant ?

Dans cet article, nous allons détailler chaque étape de la déclaration successorale : les opérations de partage de l’héritage, la hiérarchie des héritiers et l’impact des régimes matrimoniaux sur les droits successoraux. 

Les fondamentaux de la succession légale

Qu’est-ce que la succession légale ?

La succession légale, ou ab intestat, intervient lorsqu’aucune déclaration testamentaire n’a été faite par le défunt ou que le testament est incomplet, comporte des erreurs ou est invalide. Dans ce cas, c’est sur la base des articles 718 et 724 du Code civil, qu’une demande doit être faite, quant à une médiation.

Cette aide notariale pourra répartir les biens du défunt entre chaque partie légataire, selon son lien de parenté. L’objectif de ce service public est de débloquer une situation complexe pour assurer une transmission équitable du patrimoine entre les bénéficiaires de la famille.

Les grandes règles de la réserve héréditaire

La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires, principalement les descendants de la famille en ligne directe. La portion restante, appelée quotité disponible, est le lot dont la personne décédée pouvait disposer librement, par exemple via un testament. 

Par exemple, si une personne décédée laisse deux enfants, la réserve héréditaire attribuée représente les deux tiers de la succession, que se partagent les deux légataires. Le tiers restant constitue la quotité disponible, que le défunt pouvait léguer de manière préférentielle.

Voici un tableau récapitulatif pour illustrer cette répartition :

Nombre d’enfants	Part réservée aux enfants	Quotité disponible
1	50 %	50 %
2	66,67 % (2/3)	33,33 % (1/3)
3 ou plus	75 %	25 %

Les ordres et degrés de succession : qui hérite en priorité ?

Ordre n°1 : les descendants (enfants, petits-enfants)

Lorsqu’un défunt ne laisse pas de testament, ses enfants sont la première partie légataire. Si l’un des enfants est déjà décédé, sa part revient à ses propres descendants, c’est ce qu’on appelle la « représentation ». Par exemple, si un enfant du défunt est décédé en laissant deux enfants, le partage de la succession de la part de leur parent défunt est organisée entre ces derniers.

Astuces pour comprendre l’opération de représentation :

• Un enfant décédé est remplacé par ses propres enfants ;
• Si ces petits-enfants sont aussi décédés, leurs descendants héritent à leur place ;
• La représentation ne joue pas en faveur des ascendants ou des collatéraux.

Ordre n°2 : ascendants (parents) et frères/sœurs

En l’absence de descendants, les parents du défunt héritent, ainsi que les frères et sœurs. La répartition se fait généralement pour moitié entre les parents, ou est partagée avec les frères et sœurs si l’un des parents est décédé. Par exemple, si une personne décède sans enfants ni conjoint, et que ses deux parents sont vivants, chacun recevra 50 % de la succession, à part égale.

À titre d’exemple, supposons que le défunt sans conjoint laisse ses deux parents et trois frères et sœurs :

• Chaque parent reçoit 25 % de la succession ;
• Les 50 % restants sont répartis également entre les trois frères et sœurs, soit environ 16,67 % chacun.

Ordre n°3 : collatéraux plus éloignés (oncles, tantes, cousins…)

En l’absence de descendants, de parents, de frères et sœurs ou de leurs propres descendants, l’héritage revient aux collatéraux plus éloignés, tels que les oncles, les tantes, cousins et cousines. Le Code civil prévoit une limite au-delà de laquelle l’héritage est attribué à l’État, c’est ce qu’on appelle la « déshérence ». Cette situation se produit généralement lorsque le défunt n’a pas d’héritiers jusqu’au sixième degré de parenté.

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

Le conjoint survivant : ses droits dans la succession légale

Mariage : droits du conjoint

Bien que le conjoint survivant ne soit pas considéré comme un héritier réservataire au même titre que les enfants, la loi lui accorde des droits de succession spécifiques. En présence d’enfants communs, il a le choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété d’un quart de la succession.

Si des enfants ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant hérite de la pleine propriété du quart des biens et de l’usufruit pour les 3/4 restants. Ledit usufruit permet à l’époux survivant d’utiliser le logement ou de percevoir les revenus des biens jusqu’à son propre décès, étape suivante où la pleine propriété revient aux autres héritiers.

PACS et concubinage : quelle place ?

À noter – et c’est important – que les concubins et les partenaires de PACS ne sont pas considérés comme héritiers légaux en l’absence de testament. Pour qu’ils puissent hériter, des dispositions d’attribution préférentielle, telles qu’un testament ou une donation, doivent être été prises.

Quant aux concubins, ils n’ont aucun droit légal sur la succession de leur partenaire. Compte tenu de cela, il faut rédiger un testament ou souscrire une assurance vie en complément, dont le partenaire est bénéficiaire.

L’impact des régimes matrimoniaux sur le partage

Communauté réduite aux acquêts vs. séparation de biens

Le régime matrimonial influence directement la manière dont le patrimoine du défunt est réparti.

Dans le cas d’une communauté réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage, seuls les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs. Les biens possédés avant l’union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation, restent des biens propres. Lors du décès d’un des époux, l’inventaire de la succession porte donc uniquement sur les biens propres du défunt ainsi que sur la moitié des biens communs – argent ou nature – l’autre moitié revenant automatiquement au conjoint survivant.

À l’inverse, dans un régime de séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine personnel, qu’il ait été acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, au décès d’un conjoint, la succession ne concerne que les biens lui appartenant en propre et, éventuellement, sa part des biens détenus en indivision avec son époux(se). Ce régime limite donc l’impact successoral pour le conjoint survivant, qui ne bénéficie que des droits des héritiers légaux.

Communauté universelle et clauses particulières

Le régime de la communauté universelle implique que tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun. Si aucune clause spécifique n’est prévue, au décès de l’un des conjoints, la moitié des biens communs entre dans la succession en pleine propriété, tandis que l’autre moitié reste la propriété du conjoint survivant.

Cependant, avec une clause d’attribution intégrale, l’ensemble du patrimoine revient directement au conjoint survivant. Ce dispositif permet au conjoint de ne pas partager immédiatement l’héritage avec les enfants, qui ne recevront leur part qu’au décès du second parent. Toutefois, en présence d’enfants issus d’une union précédente, cette clause ne peut pas s’appliquer pleinement, car la loi protège leur part minimale d’héritage (réserve héréditaire).

Exemples concrets de partage successoral

Scénario A : défunt marié, 2 enfants

Si une personne décède en étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et laisse deux enfants, la répartition de la succession se fait de la manière suivante :

• La moitié des biens communs est attribuée automatiquement au conjoint survivant ;
• La succession porte sur les biens propres du défunt ainsi que sur la moitié des biens communs ;
• Le conjoint peut choisir entre :
  • L’usufruit de la totalité des biens (il pourra en disposer jusqu’à son décès, mais les enfants en restent les propriétaires) ;
  • La pleine propriété d’un quart de la succession, tandis que les trois quarts restants sont partagés de manière égale entre les enfants.

Scénario B : défunt célibataire, sans enfant, avec parents vivants

Lorsqu’une personne décède sans conjoint ni enfant, ce sont les parents et les frères et sœurs qui héritent. Si les deux parents sont encore en vie, ils reçoivent chacun 50 % de la succession.

Si un des parents est décédé, sa part revient aux frères et sœurs du défunt. Par exemple :

• Un défunt laisse une mère vivante et deux frères : la mère reçoit 50 %, et les 50 % restants sont répartis entre les deux frères (25 % chacun) ;
• Si les deux parents sont décédés, il convient de procéder à la répartition de la totalité de l’héritage entre les membres de la fratrie.

Frais d’héritage et regroupement de crédits ? 

Vous venez de perdre un proche et devez payer des frais de notaire ou d’avocats ? Vous avez peur de devoir toucher votre épargne ou de revendre un bien pour payer le partage de l’héritage ? Ne paniquez pas, des solutions de financement existent pour payer vos frais d’héritage.

Le regroupement de crédits peut vous aider dans cette étape, car il permet de dégager une trésorerie complémentaire pour payer vos frais d’héritage sans avoir à revendre vos biens personnels.

C’est ça un crédit astucieux !

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

FAQ : questions fréquemment posées

Conclusion : anticiper pour un partage serein

Sans dispositions particulières, la loi définit les héritiers en fonction des liens familiaux et des régimes matrimoniaux. Toutefois, planifier une déclaration successorale permet d’adapter la transmission du patrimoine selon ses souhaits.

Pour garantir une répartition conforme à ses intentions, il est recommandé de :

• Consulter un notaire pour évaluer la situation patrimoniale et successorale ;
• Rédiger un testament ou effectuer des donations pour protéger certains héritiers ou tiers ;
• Anticiper ces questions afin d’éviter les conflits familiaux devant un tribunal judiciaire et d’assurer une transmission harmonieuse des biens.