Notaire et succession

La gestion d’une succession représente un moment charnière où s’entrecroisent émotions, impératifs légaux et enjeux patrimoniaux. Dans ces situations, l’intervention d’un notaire permet d’assurer une transition en toute transparence, sécurité et efficacité. Au-delà du service notarial de rédaction d’actes, cet officier public joue un rôle fondamental dans l’exécution sereine de la transmission du patrimoine. 

En présence d’un testament, pour établir un acte de notoriété ou une attestation de propriété immobilière, ce professionnel compétent met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la déclaration légale des avoirs. Cette démarche garantit ainsi une transmission respectueuse des volontés du défunt.

Pourquoi est-il indispensable de recourir à un notaire pour régler une succession ? Comment agit-il pour protéger tant le patrimoine du défunt que les intérêts de ses clients héritiers ? Cet article vous apporte toutes les réponses sur le sujet du notaire et de la succession.

Le rôle central du notaire dans une succession

Le notaire est le garant de la sécurité juridique des transactions liées à la succession. Accompagné d’une équipe, sa prestation s’articule autour de plusieurs volets, qui vont de la rédaction d’actes à la coordination des démarches auprès de l’administration fiscale. Voici une synthèse des missions du notaire en  matière de legs :

Étapes d’une succession : Description des documents nécessaires

Ouverture de la succession

Le notaire procède à la collecte des informations sur le patrimoine du défunt et identifie les héritiers en se basant sur les pièces justificatives. Livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.

Établissement de l’acte de notoriété

Cet acte notarié recense l’ensemble des héritiers et précise les droits de chacun. Il permet de prouver légalement qui sont les ayants droit de la succession. Documents d’état civil, testament, donation entre époux, etc.

Bilan du patrimoine

Mise en place d’un inventaire complet des biens et dettes constituant l’actif et le passif du défunt. Relevés bancaires, titres de propriété, factures, etc.
Formalités fiscales et hypothécaires Rédaction et dépôt de la déclaration de succession avec attestation immobilière publiée, si nécessaire. Documents fiscaux, justificatifs de dettes et créances, etc.

Partage du legs

Le notaire organise la distribution des biens entre les héritiers, en veillant à une répartition équitable ou en cas de mésentente, propose un partage amiable. Accord entre héritiers, convention notariée, etc.

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

Les étapes incontournables du règlement de la succession

Il existe plusieurs phases pour mener à bien une procédure de règlement d’une succession. Fort de son expertise pointue, le notaire doit coordonner les opérations de manière rigoureuse avec l’ensemble des parties concernées (conjoint survivant, enfants, légataires en ligne directe ou autres bénéficiaires).

1. Ouverture de la succession et collecte des pièces

Le déclenchement de la procédure se fait dès le constat du décès du défunt. À partir de ce moment, le recours à un notaire permet d’ouvrir la succession. Ce professionnel prend alors contact avec les proches afin de collecter l’ensemble des pièces nécessaires à l’identification des héritiers. Les documents à fournir sont principalement :

• Livret de famille et pièces d’identité ;
• Contrat de mariage ou jugement de divorce ;
• Tout document attestant d’un testament ou d’une donation du vivant.

Grâce à ces renseignements, le notaire établit un premier état des lieux du patrimoine. Il se penche sur chaque actif : biens immobiliers, avoirs bancaires, valeurs mobilières et objets de valeur. À cet effet, il est primordial de lui adresser un maximum de documents pour éviter toute contestation ultérieure.

2. L’acte de notoriété : la pierre angulaire de la succession

Cet acte notarié a pour vocation de constituer la liste officielle des héritiers et de clarifier la répartition des droits de chacun. Pour le rédiger, le notaire doit :

Vérifier l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux ;
Consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés ;
Recueillir toutes les pièces justificatives attestant de la situation familiale et patrimoniale du défunt.

L’acte de notoriété constitue ainsi le fondement légal permettant de régler une succession. Il est par ailleurs indispensable pour établir la déclaration de succession et servir de référence pour toutes les démarches administratives ultérieures.

3. Bilan du patrimoine et évaluation de l’actif

Cette étape consiste en la réalisation d’un inventaire complet du patrimoine du défunt. Ce bilan doit tenir compte de tous les éléments composant l’actif et le passif. À cet effet, le notaire se base sur :

• Les titres de propriété des biens immobiliers ;
• Les relevés bancaires et les valeurs mobilières ;
• Les contrats d’assurance vie et la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE.

L’objectif de cette phase est de chiffrer la valeur brute et nette de la succession, afin de déterminer le montant des droits de succession et de planifier la répartition entre les héritiers.

Dans certains cas, une attestation immobilière est nécessaire pour les biens ne pouvant être déplacés. Au regard de la justice, elle fera office de garantie lors de la transmission de la propriété.

4. Formalités fiscales et publication des actes

L’étape suivante consiste à accomplir l’ensemble des formalités auprès des instances administratives. Le notaire se charge de :

Rédiger et déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les 6 mois du décès (ou 1 an pour une personne décédée hors de France).

Publier l’acte de partage ou l’attestation immobilière auprès du service de la publicité foncière. Cette formalité garantit que la transmission des droits est opposable aux tiers.

Le respect de ces délais est impératif. En cas de retard, des pénalités s’appliquent, avec notamment un intérêt de 0,20 % par mois à partir du 13ᵉ mois après le décès. Ainsi, le notaire s’assure de la régularité de chaque formalité et de la conformité de l’ensemble du dossier aux prescriptions du Code civil et du droit des successions.

5. Le partage de la succession

Enfin, vient le moment décisif du partage des biens. Cette phase peut se dérouler de deux manières :

Partage amiable, les héritiers s’accordent sur la répartition des biens, en établissant éventuellement une convention de gestion de l’indivision.

En cas de désaccord, la procédure peut nécessiter l’intervention d’un tribunal judiciaire, ce qui allonge le délai et génère des frais supplémentaires.

Le notaire, dans son rôle d’officier public, propose des solutions de partage amiable et conseille les héritiers sur le choix entre une acceptation pure et simple ou une acceptation à concurrence de l’actif net.

Options d’acceptation d’une succession : protéger son patrimoine

Les héritiers disposent de plusieurs options quant à l’acceptation de la succession. Cette décision revêt une grande importance, car elle conditionne leur responsabilité quant aux dettes du défunt. Les trois possibilités principales sont :

Acceptation pure et simple

Cette option permet à l’héritier de bénéficier de l’intégralité du patrimoine du défunt, mais l’oblige également à assumer l’ensemble des dettes, même sur son propre patrimoine. En d’autres termes, il devra répondre des obligations du défunt envers tout créancier, sans limitation de montant.

Acceptation à concurrence de l’actif net

Anciennement appelée “acceptation sous bénéfice d’inventaire”, cette option limite la responsabilité de l’héritier aux seules dettes correspondant à la valeur des biens reçus. En choisissant cette modalité, l’héritier protège son patrimoine personnel, car il n’est tenu de payer que dans la limite de l’actif net hérité. Pour bénéficier de cette option, il doit :

Déposer une déclaration spécifique au greffe du tribunal judiciaire ou devant le notaire.
Faire publier cette déclaration sur le site d’un journal d’annonces légales dans un délai d’un mois.
Procéder à l’inventaire complet de la succession dans les deux mois suivants.

Toutefois, en cas de dissimulation ou de non-respect des formalités, l’héritier sera réputé avoir opté pour une acceptation pure et simple.

Renonciation à la succession

La renonciation à une succession permet à l’héritier de se dégager de toute obligation, en renonçant à recevoir quoi que ce soit du patrimoine du défunt. Toutefois, cette décision est irrévocable et doit être prise en connaissance de cause, car elle prive définitivement l’héritier de tout droit sur l’héritage, même s’il n’aurait pas à supporter les dettes du défunt.

Le choix entre ces options est stratégique. Il requiert de prendre le temps de l’analyse et l’accompagnement d’un conseiller juridique ou d’un avocat spécialisé dans le droit des successions. Ce dernier peut aider à peser le pour et le contre de chaque modalité et à anticiper les conséquences sur le long terme.

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

Détails pratiques et démarches administratives

Au-delà de la procédure de base, plusieurs démarches spécifiques peuvent s’ajouter selon la situation particulière de la succession. Voici quelques éléments pratiques à connaître :

1. Délais et pénalités

Le respect des délais est une composante essentielle dans la gestion d’une succession. Le Code civil impose par exemple que la déclaration de succession soit déposée dans les 6 mois du décès (ou 1 an pour un décès survenu hors de France). 

En cas de non-respect de ces délais, des frais additionnels et des pénalités peuvent être appliqués, avec un taux d’intérêt qui s’accumule mensuellement.

2. Formalités hypothécaires et fiscales

Le notaire est chargé de nombreuses formalités administratives qui nécessitent une coordination avec divers services, notamment pour la mise à jour de la propriété immobilière. La publication de l’acte de partage ou de l’attestation immobilière auprès du service de la publicité foncière est indispensable pour que la transmission des biens soit opposable aux tiers. 

Par ailleurs, le paiement des droits de succession se fait après l’évaluation de l’actif brut et de l’actif net.

3. Les coûts d’une succession

Le règlement d’une succession implique le versement de divers émoluments et honoraires au notaire. Ces frais de notaire sont réglementés pour certaines opérations (les tarifs des notaires) et varient selon la complexité du dossier et la valeur des biens à transmettre. Un devis détaillé est généralement établi par le professionnel dès la constitution du dossier. 

Il convient de noter que la transparence sur le montant de l’émolument permet aux héritiers d’anticiper le montant global des coûts, ce qui facilite la planification du partage des biens.

La solution du regroupement de crédits

Vous souhaitez anticiper la fiscalité de votre héritage ? Vous avez peur de devoir toucher votre épargne ou de revendre un bien pour payer le partage de l’héritage ? Ne paniquez pas, des solutions de financement existent.

Le regroupement de crédits peut vous aider dans cette étape, car il permet de dégager une trésorerie complémentaire pour payer vos frais sans avoir à revendre vos biens personnels.

C’est ça un crédit astucieux !

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

Aspects spécifiques et cas particuliers

Certaines situations nécessitent des démarches particulières ou l’intervention d’experts complémentaires :

La présence d’enfants mineurs ou de majeurs protégés

Lorsque l’un des héritiers est un enfant mineur ou une personne sous protection (curatelle, tutelle…), le dossier de succession doit être examiné avec une attention particulière. 

Dans ces cas, le notaire peut être amené à consulter le Conseil supérieur du notariat ou à solliciter l’intervention du tribunal judiciaire pour protéger les intérêts supérieurs du mineur ou de la personne vulnérable.

Les biens professionnels et commerciaux

La transmission d’un fonds de commerce, d’une entreprise ou d’une exploitation agricole requiert des formalités spécifiques. Le notaire doit alors s’assurer que la direction de l’activité est préservée et que l’actif ainsi que le passif, liés à l’activité, sont correctement évalués. 

Dans certains cas, une expertise externe pourra être sollicitée pour déterminer la valeur du fonds et adapter la répartition en conséquence.

La situation de l’indivision

Lorsque les héritiers décident de ne pas procéder immédiatement à un partage des biens, ils entrent dans un état d’indivision. Ce choix peut être judicieux si la vente ou le partage immédiat s’avère difficile. 

Toutefois, l’indivision nécessite une gestion rigoureuse pour éviter les conflits et pour garantir que chaque héritier puisse, à terme, récupérer sa part de manière équitable. La rédaction d’une convention de gestion, de préférence notariée, permet de fixer la durée de l’indivision (généralement limitée à 5 mois renouvelables) et de définir les règles de gestion commune.

Le recours aux experts

Dans certaines situations complexes, il peut être nécessaire de faire appel à un expert ou à un administrateur judiciaire pour évaluer certains aspects du patrimoine. Par exemple, la présence de biens à l’étranger, ou la nécessité de faire un inventaire détaillé des biens immobiliers ou mobiliers, justifie souvent l’intervention d’un spécialiste afin d’éviter toute contestation future.

Quelques conseils pour choisir un notaire compétent

Face à la complexité des opérations de succession, prenez le temps de choisir un notaire en fonction de divers critères, tels que l’expertise, l’écoute et l’efficacité, mais aussi :

Proximité géographique  

Un notaire situé dans la région du défunt ou des héritiers peut faciliter les échanges et les démarches.

Expertise et expérience  

Vérifiez que le professionnel possède une solide expérience dans le domaine du droit des successions et qu’il a déjà traité des dossiers similaires.

Transparence tarifaire 

Assurez-vous que le notaire vous fournisse un devis détaillé et qu’il respecte les tarifs de la Chambre notariale en vigueur.

Capacité à gérer les situations complexes

En présence de biens à l’étranger, de donations antérieures ou de conflits familiaux, une expertise pointue s’avère nécessaire. Le professionnel doit être capable de conseiller au mieux dans ces cas précis.

N’hésitez pas à poser toutes les questions nécessaires lors du rendez-vous avec le notaire pour clarifier chaque point du dossier.

FAQ sur le rôle du notaire dans une succession

Quelques rappels sur les aspects légaux de la succession

Rappelons enfin que la gestion d’une succession est encadrée par de nombreuses dispositions légales. Parmi les points de vigilance, on note :

L’article 780 du code civil fixe le délai de prescription pour faire valoir sa qualité d’héritier à 10 ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, toute réclamation est éteinte, sauf cas particuliers prévus par la loi.

La responsabilité du notaire (responsabilité professionnelle ou responsabilité civile) peut être engagée en cas de manquement aux formalités obligatoires ou d’erreurs dans la rédaction des actes.
En cas de conflit entre les héritiers, la saisine judiciaire peut s’avérer nécessaire pour trancher les litiges et faire valoir les droits de chacun.

Pour résumer, le processus de succession effectué par le notaire dépositaire du service public, se divise en :

Après réception du certificat de décès, la collecte et la vérification des informations relatives au patrimoine 

• La rédaction de l’acte de notoriété pour identifier les héritiers ;
• La réalisation d’un inventaire complet, garantissant l’évaluation précise de l’actif et du passif ;
• Le dépôt de la déclaration de succession dans le respect des délais légaux ;
• Le partage des biens, avec, en dernier recours, l’intervention d’une chambre civile judiciaire.