Partage de l’héritage : comment fonctionne la succession légale ?

Un décès ouvre souvent une « boîte de Pandore » avec un lot de complications administratives : inventaire des biens, dettes à solder, calcul de la réserve héréditaire, frais de notaire, et parfois… un conflit ouvert entre héritiers.

Chaque année, en France, près de 600 000 successions s’ouvrent (DGFiP 2023). Dans 30 % des cas, elles débouchent sur un litige. La raison ? L’argent cristallise les tensions, même dans les familles les plus soudées.

La succession légale, prévue par le Code de procédure civile, vient alors jouer le rôle d’arbitre. Mais comment se répartit l’héritage des biens du défunt ? Quelle part pour les enfants, pour le conjoint survivant, pour les parents ou la fratrie de la personne décédée ? Et comment gérer les droits de succession et les frais souvent sous-estimés ?

Les fondamentaux de la succession légale

En Droit français, si le défunt n’a pas laissé de testament (ou que celui-ci est caduc ou incomplet), la loi prend la main.

Qu’est-ce que la succession légale ?

La succession légale, ou ab intestat, intervient lorsqu’aucune déclaration testamentaire n’a été faite par le défunt ou que le testament est incomplet, comporte des erreurs ou est invalide. Dans ce cas, c’est sur la base des articles 718 et 724 du Code civil, qu’il convient de procéder à une médiation auprès de la Justice.

Ces opérations de partage judiciaire visent à répartir le patrimoine du défuntentre chaque partie légataire, selon son lien de parenté. L’objectif de ce service public est de débloquer une situation complexe pour assurer une transmission équitable de la masse partageable entre les bénéficiaires de la famille.

Les grandes règles de la réserve héréditaire

Trois notions forment le socle au regard du droit :

1. La réserve héréditaire : ce qui revient en principe aux héritiers réservataires (enfants, à défaut les parents).
2. La quotité disponible : ce que la personne pouvait librement attribuer (par exemple à un conjoint, à un tiers ou à une association).
3. L’indivision successorale : phase transitoire où tous les héritiers sont copropriétaires du patrimoine avant de procéder au partage de la succession de manière définitive.

Par exemple, si une personne décédée laisse deux enfants, la réserve héréditaire attribuée à ces derniers représente les deux tiers de la succession, que se partagent les deux légataires. Le tiers restant constitue la quotité disponible, que le défunt pouvait léguer de manière préférentielle.

Exemple :

Un défunt laisse 300 000 € d’actif net et deux enfants.

• Réserve héréditaire = 200 000 € (soit 100 000 € chacun).
• Quotité disponible = 100 000 €, attribuable à qui il voulait (via donation partage ou testament).

Voici un tableau récapitulatif pour illustrer cette répartition en fonction du nombre d’enfants :

Les ordres et degrés de succession : qui hérite en priorité ?

Ordre n°1 : les descendants (enfants, petits-enfants)

Lorsqu’un défunt ne laisse pas de testament, ses enfants sont la première partie légataire. Si l’un des enfants est déjà décédé, sa part revient à ses propres descendants, c’est ce qu’on appelle la « représentation ». Par exemple, si un enfant du défunt est décédé en laissant deux enfants, le partage de la succession de la part de leur parent défunt est organisée entre ces derniers.

Astuces pour comprendre l’opération de représentation :

• Un enfant décédé est remplacé par ses propres enfants ;
• Si ces petits-enfants sont aussi décédés, leurs descendants héritent à leur place ;
• La représentation ne joue pas en faveur des ascendants ou des collatéraux.

Ordre n°2 : ascendants (parents) et frères/sœurs

En l’absence de descendance, les parents héritent chacun d’un quart et le reste revient aux frères et sœurs. 

À titre d’exemple, supposons que le défunt sans conjoint laisse ses deux parents et trois frères et sœurs :

• Chaque parent reçoit 25 % de la succession ;
• Les 50 % restants sont répartis également entre les trois frères et sœurs, soit environ 16,67 % chacun.

Ordre n°3 : collatéraux plus éloignés (oncles, tantes, cousins…)

Oncles, tantes, cousins… Mais la loi s’arrête au 6ᵉ degré. Au-delà, c’est l’État qui encaisse. C’est ce qu’on appelle la « déshérence ». En 2022, les successions dites vacantes ont représenté 335 millions d’euros d’actifs (DGFiP).

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

Le conjoint survivant : ses droits dans la succession légale

Mariage : droits du conjoint

Les droits de l’époux survivant varient selon la situation :

• Avec des enfants communs → choix entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart de la masse à partager.
• Avec des enfants issus d’une autre union → seulement ¼ en pleine propriété.
• Avec une clause d’attribution préférentielle (logement), il peut conserver le domicile conjugal.

Ce point est capital dans les familles recomposées : dans 25 % des cas, le logement familial devient la source du conflit principal au jour du partage successoral (source : Notaires de France).

PACS et concubinage : quelle place ?

À noter – et c’est important – que les concubins et les partenaires de PACS ne sont pas considérés comme héritiers légaux en l’absence de testament. Pour qu’ils puissent hériter, des dispositions d’attribution préférentielle, telles qu’un testament ou une donation, doivent être été prises.

Quant aux concubins, ils n’ont aucun droit légal sur la succession de leur partenaire. Compte tenu de cela, il faut rédiger un testament ou souscrire une assurance vie en complément, dont le partenaire est bénéficiaire.

L’impact des régimes matrimoniaux sur le partage

Communauté réduite aux acquêts vs. séparation de biens

Le régime matrimonial influence directement la manière dont le patrimoine du défunt est réparti.

Dans le cas d’une communauté réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage, seuls les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs. Les biens possédés avant l’union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation, restent des biens propres. Lors du décès d’un des époux, l’inventaire de la succession porte donc uniquement sur les biens propres du défunt ainsi que sur la moitié des biens communs – argent ou nature – l’autre moitié revenant automatiquement au conjoint survivant.

À l’inverse, dans un régime de séparation de biens, chaque époux conserve son patrimoine personnel, qu’il ait été acquis avant ou pendant le mariage. Ainsi, au décès d’un conjoint, la succession ne concerne que les biens lui appartenant en propre et, éventuellement, sa part des biens détenus en indivision avec son époux(se). Ce régime limite donc l’impact successoral pour le conjoint survivant, qui ne bénéficie que des droits des héritiers légaux.

Communauté universelle et clauses particulières

Le régime de la communauté universelle implique que tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, sont mis en commun. Si aucune clause spécifique n’est prévue, au décès de l’un des conjoints, la moitié des biens communs entre dans la succession en pleine propriété, tandis que l’autre moitié reste la propriété du conjoint survivant.

Cependant, avec une clause d’attribution intégrale, l’ensemble du patrimoine revient directement au conjoint survivant. Ce dispositif permet au conjoint de ne pas partager immédiatement l’héritage avec les enfants, qui ne recevront leur part qu’au décès du second parent. Toutefois, en présence d’enfants issus d’une union précédente, cette clause ne peut pas s’appliquer pleinement, car la loi protège leur part minimale d’héritage (réserve héréditaire).

Exemples concrets de partage successoral

Scénario A : défunt marié, 2 enfants

Si une personne décède en étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et laisse deux enfants, la répartition de la succession se fait de la manière suivante :

• La moitié des biens communs est attribuée automatiquement au conjoint survivant ;
• La succession porte sur les biens propres du défunt ainsi que sur la moitié des biens communs ;
• Le conjoint peut choisir entre :
  • L’usufruit de la totalité des biens (il pourra en disposer jusqu’à son décès, mais les enfants en restent les propriétaires) ;
  • La pleine propriété d’un quart de la succession, tandis que les trois quarts restants sont partagés de manière égale entre les enfants.

Scénario B : défunt célibataire, sans enfant, avec parents vivants

Lorsqu’une personne décède sans conjoint ni enfant, ce sont les parents et les frères et sœurs qui héritent. Si les deux parents sont encore en vie, ils reçoivent chacun 50 % de la succession.

Si un des parents est décédé, sa part revient aux frères et sœurs du défunt. Par exemple :

• Un défunt laisse une mère vivante et deux frères : la mère reçoit 50 %, et les 50 % restants sont répartis entre les deux frères (25 % chacun) ;
• Si les deux parents sont décédés, il convient de procéder à la répartition de la totalité de l’héritage entre les membres de la fratrie.

Frais d’héritage et regroupement de crédits ? 

Vous venez de perdre un proche et devez payer des frais de notaire ou d’avocats ? Vous avez peur de devoir toucher votre épargne ou de revendre un bien pour payer le partage de l’héritage ? Ne paniquez pas, des solutions de financement existent pour payer vos frais d’héritage.

Le regroupement de crédits peut vous aider dans cette étape, car il permet de dégager une trésorerie complémentaire pour payer vos frais d’héritage sans avoir à revendre vos biens personnels.

C’est ça un crédit astucieux !

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

Conclusion : anticiper pour un partage serein

La succession légale donne un cadre, mais chaque histoire familiale écrit ses propres complications. L’essentiel est d’anticiper :

• prévoir un testament clair ;
• consulter un notaire pour éviter les erreurs ;
• envisager un regroupement de crédits pour absorber les frais.

Hériter, ce n’est pas seulement recevoir des biens : c’est aussi honorer une transmission. Préparer, c’est protéger ses proches et leur éviter des conflits interminables.

FAQ : questions fréquemment posées