Combien coûte un refus de succession ? Frais & procédures 2025

Vous venez de recevoir un héritage et souhaitez le refuser ? Vous avez des questions sur le montant des Refuser une succession : tout savoir pour décider en connaissance de cause

Si vous êtes bénéficiaire de la dévolution successorale d’une personne décédée, vous avez la possibilité d’accepter ou refuser la succession. 

La renonciation à une succession peut être motivée par la crainte de devoir payer les dettes du défunt, de payer les frais de succession ou par d’autres raisons personnelles. Mais comment savoir si refuser un héritage est judicieux, et qu’est-ce que cette procédure implique sur le plan du droit ?

Pourquoi renoncer à une succession ?

La renonciation à la succession peut s’imposer pour deux grandes raisons :

1. La succession pourrait être déficitaire : dettes, prêts, implications financières importantes. En cas d’acceptation, vous seriez tenu de payer tout ou partie des charges de la succession, ce qui peut représenter un risque sérieux pour votre patrimoine.
2. Vous préférez transmettre le legs à un autre héritier ; par exemple vos propres enfants, si vous êtes héritier en ligne directe, mais souhaitez qu’ils bénéficient directement de cet héritage spécifique.

Sous certaines conditions, renoncer aux biens de la succession peut donc être plus que recommandé. Le refus de succession constitue alors un choix réfléchi, un acte de responsabilité pour vous et votre famille.

Trois options, un choix crucial

Quand la succession d’un proche décédé s’ouvre, vous avez trois voies possibles juridiques : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l’actif net ou renonciation aux biens du défunt. 

L’option choisie vaut pour l’ensemble de la succession. Il n’est pas possible d’accepter une part et renoncer à une autre.

Délai et formalités pour renoncer

Quand le défunt disparaît, la succession s’ouvre. 

• Dès ce moment, un délai de 4 mois s’applique pour accepter ou refuser. Pendant cette période, la décision vous appartient librement.
• Si vous ne vous prononcez pas, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (celui qui hériterait si vous renonciez) ou l’État peut vous sommer de choisir. Vous aurez un délai supplémentaire de deux mois pour décider ou demander un délai au juge. Sans réponse, l’acceptation pure et simple sera présumée.
• Si personne ne vous contraint, le délai pour renoncer est de 10 ans après l’ouverture de la succession. Par la suite, vous êtes réputé avoir renoncé.

Pour formaliser l’acte de renonciation, vous devez remplir le formulaire Cerfa 15828*05. Puis, il faut l’adresser au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, ou le signifier via un notaire. Vous devrez joindre certaines pièces justificatives : acte de décès, justificatif d’identité, copie d’acte de naissance, etc.

En général, les frais administratifs sont réduits à quelques dizaines d’euros correspondant au coût de l’acte notarié, si vous passez par ce biais.

Conséquences concrètes du refus

En pratique, opter pour une déclaration de renonciation est généralement la seule option raisonnable si l’héritage est lourd de dettes. Voici ce que coûte un refus, outre les frais de notaire :

• Vous ne bénéficiez d’aucune transmission de bien, donc aucun bien immobilier, argent, meubles, etc.
• Vous n’êtes plus redevable des dettes et autres charges du défunt : prêts, dettes envers des créanciers, impayés, litige pouvant entraîner une action en justice, etc.
• Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant direct, vous pourriez être appelé à contribuer aux frais d’obsèques selon vos moyens.
• Si tous les héritiers renoncent, l’État hérite (succession vacante).

Un exemple pour se projeter

En guise d’illustration, prenons le cas d’un héritier à 50 % qui apprend que le passif du défunt s’élève à 120 000 €, alors que l’actif (valeur des biens, immobilier, compte, etc.) plafonne à 70 000 €.

• S’il accepte purement et simplement, il pourrait être tenu de payer 60 000 € (50 % de 120 000 €), même si la valeur des actifs est inférieure. Mauvaise affaire…
• S’il opte pour l’acceptation à concurrence de l’actif net, il ne risque de payer que pour 35 000 € au maximum, soit la moitié de l’actif net (70 000 €).
• S’il renonce, il n’aura pas de droits de succession à payer, mais il n’obtiendra rien non plus.

Pour beaucoup, c’est la seule issue logique quand la somme du passif est supérieure à celle de l’actif. La renonciation protège des risques financiers.

Mais renoncer, c’est aussi renoncer à un potentiel avantage

Refuser la succession, c’est aussi refuser la valeur – parfois importante – des biens transmis. Une maison, des comptes, des valeurs mobilières, des objets d’art. Tout cela peut constituer un héritage net intéressant.

La renonciation peut donc constituer une perte, non seulement sur le plan matériel, mais sur le plan moral ou sentimental. Il faut être certain que la valeur des dettes et frais dépasse largement celle des biens pour que le refus ait un sens.

Regroupement de crédits : une alternative pour éviter un refus par défaut

Vous êtes partagé : l’héritage pourrait représenter un actif, mais les dettes ou les frais prévus liés à la succession vous inquiètent. Et si, plutôt que de refuser, vous optiez pour une solution de financement pour honorer les obligations sans vendre vos biens personnels ?

Le regroupement de crédits – le “crédit astucieux” par excellence – peut intervenir comme une valve de sécurité. Voici pourquoi :

• Plutôt que d’être contraint de recourir à vos économies ou de revendre un bien, le rachat de crédits permet d’étaler le paiement des dettes ou frais de succession sur le long terme.
• Concrètement, si le montant de l’héritage net est estimé à 100 000 €, mais qu’il y a 40 000 € de dettes à acquitter, un crédit pourrait permettre de combler ce déficit temporaire, sans renoncer à ce qui vous revient (ou ce que vous choisissez d’accepter).

En conclusion, que retenir de cet article ?

La question du refus d’une succession par une personne bénéficiaire est un choix rationnel dans certaines circonstances. Lorsque les dettes ou les charges l’emportent largement sur la valeur des biens, renoncer aux dispositions d’un testament est habituellement la seule manière de protéger son patrimoine et d’éviter des surprises désagréables.

Mais un héritier renonçant à ses droits n’est pas une prise de décision gratuite, car il renonce aussi aux biens, à l’actif immobilier, à l’épargne, à tout ce qui constitue le règlement de la succession.

Avant d’effectuer toute démarche, il est conseillé de peser vraiment le pour et le contre. Et si le passif vous paraît insurmontable, faites une demande de regroupement de crédits. Cette stratégie de prévoyance peut permettre de sauver l’héritage sans impact de fond sur votre stabilité financière.

FAQ – Renoncer à une succession en France

Les informations présentées sont à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de CGI Finance de l’utilisation faite de ces informations et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. De plus, les informations communiquées n’ont aucune valeur contractuelle et ne sauraient engager CGI FINANCE quant à l’acceptation d’un dossier de financement. *Les prix communiqués sont purement à titre indicatif.

Sujets associés

• Succession et héritage : quels sont les coûts à prévoir ?
• Assurance vie et succession : tous nos conseils