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Refuser une succession : quels frais prévoir et procédures

Vous venez de recevoir un héritage et souhaitez le refuser ? Vous avez des questions sur le montant des frais pour renoncer à une succession ? Cet article vous explique combien coûte un refus de succession, combien de temps pour refuser un héritage et comment renoncer à une succession en France.

Quel est l’intérêt de refuser une succession ?

En France, vous avez la possibilité de refuser un héritage. Soit parce qu’il contient des dettes, soit parce que c’est votre choix personnel. Personne ne peut vous obliger à accepter une succession et à payer des frais d’héritage. Avant de découvrir combien coûte un refus de succession, penchons-nous sur les différentes solutions données aux héritiers. Lorsque vous héritez, vous pouvez choisir entre :

  1. L’acceptation pure et simple de la succession ;
  2. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ;
  3. La renonciation de la succession.

On parle globalement d’option successorale.

L’acceptation pure et simple

Si vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d’héritage. Mais vous devez aussi, d’un autre côté, payer les dettes du défunt. Ces dettes sont proportionnelles à vos droits dans la succession. En admettant que vous ayez droit à 25 % de la succession, vous auriez donc à régler 25 % des dettes.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

En choisissant cette option alternative, vous recevez votre part d’héritage, mais ne payez que les dettes dont le montant est inférieur à la valeur des biens du défunt. Votre patrimoine personnel est ainsi protégé.

La renonciation

Refuser la succession revient à être considéré comme non-héritier. Cela, même si vous êtes inscrit dans le testament du proche décédé. Aussi, vous n’héritez d’aucun bien. En contrepartie, vous n’avez pas à participer au règlement des éventuelles dettes du défunt. C’est l’un des principaux intérêts de cette option.

Vous pouvez aussi renoncer à une succession afin d’en faire tout simplement profiter vos propres enfants. C’est le principe de la représentation.

Quel est le délai pour refuser une succession ?

Dans le refus d’une succession, deux délais sont à distinguer : le délai minimal et le délai maximal.

Délai minimal d’un refus de succession

À compter de son ouverture, vous avez quatre mois pour refuser la succession (ou l’accepter avec ou sans conditions). Pendant ce laps de temps, personne ne peut vous obliger à faire un choix. Une fois la période de quatre mois écoulée, ce choix peut vous être imposé :

  • Par un cohéritier ;
  • Par l’un créanciers de la succession (banque, établissement de crédit…) ;
  • Par une personne qui deviendrait héritière si vous veniez à refuser la succession (on parle d’héritier de rang subséquent) ;
  • Ou par l’État.

Vous avez alors deux mois pour exercer l’option successorale. Un délai supplémentaire peut vous être accordé par le juge. À l’issue, et sans décision de votre part, l’acceptation pure et simple de la succession s’applique par défaut.

Délai maximal d’un refus de sucession

Si vous n’avez pas d’obligation de la part d’un autre héritier, vous avez 10 ans pour refuser un héritage. Une fois la décennie passée, vous serez considéré d’entrée comme un héritier ayant refusé sa succession.

De même, si vous refusez la succession, vous pouvez toujours changer d’avis et l’accepter purement et simplement, à partir du moment où ces deux conditions sont remplies :

  • La succession n’a pas été acceptée entre-temps par un autre héritier (ou par l’État) ;
  • Vous l’avez acceptée dans les 10 ans suivant son ouverture.

Comment refuser un héritage ? Les procédures à suivre

Nous l’avons vu, il est tout à fait possible de refuser un héritage. Soit parce qu’il contient des dettes, soit parce que c’est votre choix personnel. Personne ne peut vous obliger à accepter une succession et à payer des frais d’héritage.

Le refus de succession est une formalité simple. Il vous suffit de remplir une déclaration à l’aide du formulaire Cerfa n° 15828*05, intitulé « Renonciation à succession par une personne majeure ». Les procédures sont réduites au minimum. Pas besoin, par exemple, des services d’un avocat ni d’un notaire pour faire authentifier l’acte de refus.

Une fois votre formulaire téléchargé, il vous faut le remplir, le signer, l’imprimer et l’envoyer par voie postale au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de la succession, c’est-à-dire le lieu du domicile du défunt. Généralement, il est tout de même conseillé de contacter un notaire pour faire authentifier votre volonté. Les frais pour renoncer à une succession chez un notaire sont de 15 euros*.

Vous devez également joindre à la déclaration les pièces utiles permettant de justifier votre refus de succession. Celles-ci sont listées dans la notice du formulaire. Sont incluses :

  • La copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
  • La copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois) ;
  • La copie recto verso de l’un de vos justificatifs d’identité (carte d’identité, passeport…).

Combien coûte un refus de succession ?

À présent que vous savez comment refuser un héritage, voyons plus en détail combien coûte un refus de succession…

Certes, le fait de refuser la succession vous dispense du paiement des dettes et charges accompagnant celle-ci. Néanmoins, si vous êtes ascendant (père/mère, grand-père/grand-mère…) ou descendant (enfant, petit-enfant…) du défunt, vous êtes potentiellement tenu de participer aux frais d’obsèques, suivant vos moyens financiers. Cela vaut y compris dans le cas d’une transmission de patrimoine n’incluant que des biens mobiliers. Ces frais viendront donc s’ajouter aux éventuels frais de notaire évoqués précédemment.

Combien coûte un refus de succession survenant après une acceptation ?

Si vous avez initialement accepté la succession, vous ne pouvez plus la refuser. Cela vaut pour une acceptation pure et simple comme pour une acceptation à concurrence de l’actif net. Si, en revanche, vous acceptez la succession à concurrence de l’actif net, avant de constater que la valeur des biens est supérieure à la somme des dettes, vous pouvez finalement accepter purement et simplement la succession.

A contrario, dans le cas d’une acceptation pure et simple, il n’est pas possible de changer d’avis et d’accepter finalement la succession à concurrence de l’actif net. Les frais engagés – relatifs aux droits de succession – restent donc à votre charge. Aussi, il convient de bien réfléchir avant de faire son choix.

A noter : décharge possible

En cas de dette importante découverte après acceptation pure et simple, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans les 5 mois en vue d’en être partiellement ou totalement déchargé. Pour obtenir gain de cause, le montant de cette dette doit porter gravement atteinte à votre patrimoine. 

Combien coûte un refus de succession pour les autres héritiers ? 

Pour l’héritier qui refuse, il ne lui coûte rien. En revanche, pour les autres héritiers, la succession leur revient. Ils peuvent décider de l’accepter ou de la refuser. Si tous les héritiers refusent la succession, l’État Français en deviendra pleinement propriétaire. Si la succession était dotée d’un passif important, les services fiscaux entament des recherches pour essayer de payer les créanciers. Pour finir, si vous avez des enfants mineurs et que vous refusez une succession, vous devez passer par le juge des tutelles pour que vos enfants ne deviennent pas héritiers de cette succession, surtout si elle comporte un passif important.

Combien coûte un refus de succession en cas de donation antérieure ?

Le fait de renoncer à la succession n’a aucune incidence sur une éventuelle donation. L’héritier renonçant à la succession peut ainsi conserver de plein droit la ou les donations reçues. Pour rappel, la donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet, gratuitement et de son vivant, un bien à une autre personne (le donataire).

De même, l’héritier refusant la succession peut parfaitement réclamer un bien légué par testament (legs).

Donation : quelle différence avec le legs ?

Le legs repose sur la transmission d’un ou de plusieurs biens après le décès du donateur. Il doit donc nécessairement en être fait mention dans son testament.

Mais attention, le défunt peut avoir prévu la condition suivante : si le donataire renonce à la succession, alors la donation ou le legs est fait(e) en avancement de l’héritage. Autrement dit, le legs ou la donation sera traité(e) comme si l’héritier renonçant avait accepté la succession. En conséquence, si la valeur du legs ou de la donation est supérieure à ce qu’il aurait reçu en acceptant la succession, il devra dédommager ses cohéritiers.

Frais de succession et regroupement de crédits ? 

Vous venez de perdre un proche et devez payer des frais de notaire ou d’avocats ? Vous avez peur de devoir toucher votre épargne ou de revendre un bien pour payer des frais de succession ? Ne paniquez pas, des solutions de financement existent pour payer vos frais d’héritage.

Le regroupement de crédits peut vous aider dans cette étape, car il permet de dégager une trésorerie complémentaire pour payer vos frais d’héritage sans avoir à revendre vos biens personnels.

C’est ça un crédit astucieux !

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Le présent article est rédigé par thomas pour CGI Finance.